Dossiers d'enquêtes ouvertes par la cour de justice du département de la Seine entre septembre et novembre 1944

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales. Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d’exception, institués à la Libération pour réprimer les faits de collaboration. Elles ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel, chaque cour de justice pouvant être divisée en autant de sections qu’il y avait de départements dans le ressort de la cour d’appel correspondante (voir annexe). Elles étaient composées de cinq membres : un magistrat président et quatre jurés. Ces derniers étaient choisis dans une liste établie par une commission composée du premier président près la cour d’appel assisté de deux représentants désignés par l’ensemble des comités départementaux de libération du ressort de ladite cour, les jurés devant être des citoyens n’ayant cessé de faire preuve de sentiments nationaux. Un commissaire du gouvernement complétait ce dispositif en remplissant les fonctions du ministère public. L’enquête était menée par un juge d’instruction, aidé de la police judiciaire. Les cours de justice étaient chargées de juger les auteurs d’actes commis entre le 16 juin 1940 et la date de la Libération qui révélaient une intention de favoriser les entreprises de toute nature de l’ennemi (infraction à l’article 75 et suivant du Code pénal). Elles prononçaient les mêmes peines que les cours d’assises (emprisonnement, amende, confiscation de tout ou partie des biens présents et à venir du condamné au profit de la Nation, travaux forcés, peine de mort), toute condamnation plaçant le condamné en état d’indignité nationale, crime puni de la dégradation nationale. Les pourvois en cassation formés contre les arrêts des cours de justice étaient jugés par la chambre des mises en accusation des cours d’appel ou de recours de grâce. Un certain nombre de ces condamnations ont été effacées par l’amnistie par décret à la suite des lois du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales et du 6 août 1953 portant amnistie. La cour de justice du département de la Seine a fonctionné du 17 octobre 1944 au 31 janvier 1951. Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d’exception, institués à la Libération pour réprimer les faits de collaboration. Elles ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel. Les dossiers des enquêtes ouvertes par la cour de justice du département de la Seine constituent la première étape de toute procédure judiciaire engagée devant cette juridiction. Plusieurs facteurs peuvent conduire à l’ouverture d’une enquête : une plainte est déposée par une personne ; une dénonciation est adressée au commissaire du gouvernement ou à la police ; la cour de justice se saisit d'une affaire de collaboration portée sur la place publique ; elle exploite directement ou indirectement les informations nominatives contenues dans des fichiers d’organisations collaborationnistes saisis par la police ou des mouvements de résistance au moment de la Libération ; elle décline en enquêtes des listes de suspects établies par les services de police judiciaire ; un dossier lui est transmis par un organe d’épuration (comité local, comité professionnel), de police ou une autre juridiction. Une enquête de police est alors diligentée, portant sur une seule ou plusieurs personnes, quelque fois contre X. Celle-ci donne lieu à la constitution d’un dossier portant un numéro, et à la création d’une fiche dans le fichier alphabétique des enquêtes et informations ouvertes par la cour de justice sur laquelle figurent le nom et le prénom de l’intéressé, son adresse, le motif de l’enquête sous une forme succincte (parfois simplement « collab. » pour collaboration) et enfin le numéro de dossier d’enquête. S’il y a lieu, une fiche est créée dans le fichier des plaignants. Par ailleurs le dossier fait l’objet d’un enregistrement numérique dans un registre mis à jour tout au long de la procédure. Les premiers dossiers d’enquêtes ouvertes le 1er septembre 1944 portent un numéro précédé du sigle SP pour « section politique », comme en témoignent quelques pièces conservées dans l’article Z/6/3366. Les jours passant, deux autres sigles font leur apparition dans la numérotation : SR pour « section recherche » et SN pour « section nouvelle » ou « section nationale » (peut-être dérivé de « section de l’indignité nationale », indication portée sur un certain nombre de dossiers par un tampon). En septembre 1944, les trois sigles peuvent donc être utilisés dans la numérotation des dossiers. À partir du numéro 1170, c’est la numérotation précédée du « SN » qui s’impose. Le nombre de dossiers d’enquêtes ouvertes durant les mois de septembre et octobre 1944 est très conséquent : le présent instrument de recherche détaille le contenu de près de 4 000 dossiers tous ouverts dans cette courte période, et dont quelques-uns seulement datent de novembre 1944. Au total, d'après la numérotation des dossiers conservés et l’enregistrement continu, ce sont 69 396 enquêtes qui seront ouvertes et instruites entre le 1er septembre 1944 et le 5 février 1951. Ces enquêtes permettent de dresser, au-delà de la simple accusation d’intelligence avec l’ennemi en application de l’article 75 et suivants du code pénal, une typologie des faits pris en considération par la cour de justice du département de la Seine, en application des ordonnances créant ces juridictions de l’épuration ou au regard des accusations portées par les citoyens eux-mêmes : l’appartenance supposée à un parti ou un mouvement collaborationniste figurant dans la liste portée par l’ordonnance du 26 août 1944 (Rassemblement nationale populaire, Parti populaire français, Parti franciste, Mouvement social révolutionnaire) ; l’appartenance à la Milice française, à la Légion des volontaires français contre le bolchevisme, au Comité ouvrier de secours immédiat (COSI) ; l’engagement dans les organismes allemands tels que la, la , le (corps de transport allemand) ou la Légion Speer ; le fait d’avoir travaillé comme interprète, chauffeur, sténo-dactylo, cuisinier etc. pour des organismes allemands ; le fait d’avoir travaillé en Allemagne ; les dénonciations ou les menaces de dénonciation à l’encontre de Résistants, de réfractaires, de Juifs ; le fait d’avoir travaillé dans les journaux collaborationnistes ou à ; l’emploi dans des administrations françaises actives dans la Révolution nationale et la collaboration politico-économique ; le fait d’avoir commercé avec l’Allemagne ou de s’être livré au marché noir ; le fait d’avoir administré des biens juifs pour le compte du Commissariat général aux Questions juives, d’avoir acheté, habité, recelé des biens juifs spoliés ; l’affiliation au groupe Collaboration ; l’abonnement aux journaux collaborationnistes, à l’association de l’émission ou l’écoute de ; la fréquentation régulière et plus ou moins intime d’Allemands ou de membres de la Milice française, et enfin le fait d’avoir tenu des propos antialliés ou germanophiles. À l'issue de l'enquête, la cour de justice a très majoritairement prononcé le classement de l'affaire parce que les faits reprochés ne sont pas suffisamment qualifiés, l’intéressé n’a pas été identifié ou n’a pas été retrouvé, qu’il est décédé, ou encore parce que la plainte a été retirée, ou que des éléments à décharge sont apparus : le dossier est alors clos, il conserve son numéro SN dans la série de dossiers d’enquêtes ouvertes. Les dossiers présents aujourd’hui dans cette partie du fonds de la cour de justice du département de la Seine ont pour la plupart été classés car les faits n’ont pas pu être vérifiés au cours de l’enquête. Le classement intervient parfois quelques jours à peine après l'ouverture de l'enquête. Dans d'autres cas, les investigations s'étalent dans le temps et le classement est décidé après plusieurs mois voire plusieurs années (quelques dossiers ouverts en septembre ou octobre 1944 sont ainsi classés en 1947, 1948, 1949 ou fin 1950). Un « effet de groupe » peut être observé dans cette série de dossiers : ce phénomène est particulièrement avéré pour les enquêtes portant sur des personnes accusées d’appartenance à tel ou tel parti ouvertes à partir des fichiers de membres dudit parti, provoquant la création de plusieurs dizaines de dossiers portant des numéros consécutifs, qui sont parfois également classés au même moment. Si l’enquête permet de consolider les accusations portées, la cour de justice décide le renvoi de l'affaire devant les juridictions : devant la cour de justice elle-même, ses chambres civiques ou une autre juridiction, par exemple un tribunal militaire. Le dossier d’enquête est dans ce cas matériellement transmis à ladite juridiction et intégré au dossier d’instruction créé alors. Il doit donc être recherché aujourd’hui dans ces séries de dossiers (dossiers d’affaire jugées par la cour de justice de la Seine ou par ses chambres civiques, dossiers d’affaires classées sans suite, fonds des tribunaux militaires aux Archives de la justice militaire, fonds d’autres cours de justice). Ainsi, les près de 63 400dossiers d'enquêtes ouvertes par la cour de justice de la Seine ont servi en très grande part de base aux 5 995 dossier d'affaires jugées par cette même cour de justice, aux 19 892 dossiers d'affaires classées sans suite enregistrés, et aux 8 873 dossiers d'affaires jugées par les chambres civiques de la Seine (même si un certain nombre de tous ces dossiers instruits ont pu être fondé sur des enquêtes ouvertes auprès d'autres juridictions). Signalons par ailleurs que de nombreux dossiers ne sont constitués à présent que d'une fiche de transmission à un juge d'instruction de la cour de justice. Nous pouvons ainsi relever que le dossier SN 5205 relatif à Louis-Ferdinand Céline a été communiqué en interne à la cour de justice. Des dossiers enfin ne figurent pas à leur place dans la série numérique car ils ont été joints à un autre dossier d'enquête concernant la même personne ou le même groupe ouvert sous un autre numéro. Ces dossiers d’enquête sont d’importance matérielle variable : comptant quelques pièces pour la majorité, ils peuvent être exceptionnellement plus nourris par la présence de dossiers d’enquête initiale élaborés par les comités locaux de libération, les comités d’épuration, un commissariat local. Certains comprennent également des pièces saisies au domicile des personnes suspectées de collaboration ou dans des locaux professionnels : correspondance personnelle en français et en allemand, photographies, agendas, factures, bulletins d’adhésion et cartes de membre de partis et mouvements collaborationnistes, brochures, tracts… Quelques dossiers atteignent ainsi plus de 100 pièces (Z/6/3405 dossier SN 6924 comprenant 164 pièces, Z/6/3416 dossier SN 8758 comprenant 140 pièces). La présence de ces pièces datant de la période de l'Occupation ou antérieures au déclenchement de la guerre explique les dates extrêmes de certaines enquêtes. La plupart des dossiers comportent des pièces récapitulatives de l’enquête délivrant des informations riches pour le chercheur, qui ont alimenté les descriptions proposées dans le présent répertoire : des formulaires plus ou moins détaillés du type du « formulaire [récapitulatif d'enquête], sans timbre ni titre, « catégorie / état civil » de format A4 détaillant la date, la catégorie à laquelle appartient le détenu, le nom le prénom, son état-civil, sa nationalité, son état marital ; les pièces ayant justifié de l'état civil, pour les étrangers le numéro du Casier central, la situation de famille (nombre et âge des enfants), le domicile, les moyens d'existence (profession et gain), les date et circonstances de l'arrestation, le lieu de détention, les faits reprochés, la décision prise (relaxe ou maintien provisoire de la détention), les recherches diligentées (archives PJ, mœurs, sommiers judiciaires) et enfin des observations. Dans certains dossiers se trouve une « notice individuelle n°1 » de format A4, daté et signé par l'intéressé, remplie au centre de détention avant la commission de classement des détenus administratifs, et précisant le nom et prénom, le lieu de naissance, le domicile, les papiers d'identité (nature, date, autorité qui les a délivrés), la profession et les activités avant l'armistice, les activités depuis l’armistice jusqu’au 19 août 1944 (« donner des indications précises sur les activités et en particulier sur les déplacements en France et à l'étranger »), des informations sur l’arrestation (« par qui a-t-elle été effectuée. Où et à quelle date ») et enfin des « explications de l'intéressé ». Les autres pièces rencontrées dans les dossiers sont les suivantes : - des lettres de dénonciation (dans certains cas anonymes), - les rapports de comités de libération ou d'épuration, de groupes des Forces françaises de l’intérieur, - des listes de membres appartenant à un parti ou à une organisation visée par l'épuration, - des formulaires récapitulatifs d'enquête et formulaires sommaires d'enquête, - des rapports de police et d'audition de témoins, - des témoignages à charge ou à décharge (lettres, pétitions, attestations sur l'honneur), - des pièces à conviction, - des bulletins d'adhésion à un parti collaborationniste ou des fiches individuelles extraites du fichier des adhérents d’un parti saisi (souvent en pièce jointe d'un « soit transmis » pour recherches ou enquête, ou d'un rapport), - des « soit transmis » pour recherche des précédents ou pour complément d'enquête, - des « notices individuelle n°1 » portant explication de l'intéressé remplie au centre de détention avant la commission de classement des détenus administratifs, - les décisions de la commission de classement des détenus administratifs, - des papillons portant la mention « dossier soumis à la police judiciaire pour examen en vue de la libération de l'intéressé », - et enfin un « soit transmis » pour classement du dossier sans suite (portant la mention du numéro SN et « Cl. » pour classé). Conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les données à caractère personnel ou sensibles ne peuvent être diffusées en ligne. Le répertoire numérique accessible sur internet n’indique donc que les numéros extrêmes des dossiers compris dans un carton. Le lecteur peut accéder en salle des inventaires physique des Archives nationales aux descriptions mentionnant le nom et le prénom des personnes ayant fait l’objet d’une première enquête ouverte par la cour de justice du département de la Seine, ainsi que leur date et lieu de naissance, leur profession, les faits dont ils ont été accusés, les circonstances d’arrestation, les lieux d’internement, les circonstances d’ouverture de l’enquête et de classement de celle-ci, lorsque ces informations sont connues. Cet instrument de recherche porte sur les dossiers numérotés 12 à 10330 conservés dans les 58 premiers articles de cette série, représentant environ 15 % de l’ensemble des dossiers d’enquêtes ouvertes en termes de volume. Au total, 3 895 dossiers sont conservés dans cet intervalle. Les dossiers ne figurant pas dans cette série sont signalés comme manquants à la fin de chaque description ; cependant la vérification systématique de leur présence dans les dossiers d’affaires transmises à la cour de justice ou à ses chambres civiques n’a pas encore été effectuée. Les dossiers 1 à 11 ne font plus partie de cette série, certains ont été transmis à d’autres cours de justice du territoire. Pour toute recherche concernant ces dossiers manquants, le lecteur est invité à s’adresser à un archiviste du département de la Justice et de l’Intérieur. Ces archives présentent un intérêt considérable pour l'histoire de l'Occupation de la France. Elles renferment les dossiers de nombreuses affaires de collaboration (politique, administrative, économique, culturelle, etc.) ayant eu pour cadre territorial le département de la Seine mais aussi des affaires de portée nationale ou instruites par des cours de justice de province et transmises, à la suite de leur suppression, à la cour de justice de la Seine qui fut la dernière à fonctionner. Plus spécifiquement, la série des dossiers d’enquêtes ouvertes permet de documenter les travaux de la cour de justice préalables à toute instruction judiciaire. Une étude approfondie de ces dossiers ouvrira donc à la fois sur une meilleure connaissance de parcours individuels ou au sein de groupes constitués par l’appartenance à tel ou tel mouvement, selon la profession, les faits reprochés ou tout autre critère de définition de catégories, et sur une approche quantitative et qualitative du fonctionnement quotidien de la justice de l’épuration à partir du point de départ des affaires. Communicables selon les articles L. 213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et selon l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents. Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales. Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.